Article mis à jour le 27/08/2025
Dès 2026, la facture électronique deviendra une obligation pour toutes les entreprises en France. Cette réforme marque la fin des factures papier et des fichiers PDF envoyés par e-mail : les échanges devront désormais passer par des plateformes dédiées appelés PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) ou plus récemment renommées PA (Plateformes Agréées), dans un format structuré et conforme aux nouvelles exigences légales.
L’objectif de cette transition est double : simplifier la gestion comptable des entreprises et renforcer la lutte contre la fraude fiscale. En instaurant un cadre plus transparent et automatisé, l’État entend faciliter les démarches administratives tout en améliorant le suivi des transactions.
Mais que signifie concrètement cette évolution pour votre entreprise ? Quelles sont les obligations à respecter ? Quels sont les délais à anticiper ? Comment choisir la plateforme adaptée pour gérer vos factures ?
Dans cet article, nous vous guidons à travers les réglementations à venir, le calendrier de mise en œuvre et les solutions à envisager pour une transition réussie.
Les obligations légales de la facture électronique en 2026
L’obligation de facture électronique en France repose sur un cadre juridique défini par la loi de finances 2020 et aligné avec les normes européennes. Son objectif est de moderniser les échanges commerciaux, renforcer la lutte contre la fraude fiscale et simplifier la gestion comptable des entreprises.
Calendrier de mise en œuvre
L’entrée en vigueur de cette réforme a été progressivement repoussée afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter. La mise en place de l’obligation suivra un calendrier en plusieurs phases, en fonction de la taille des entreprises :
- 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation certifiée PA (ex-PDP)
- 1er septembre 2026 : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre obligatoirement leurs factures en format électronique.
- 1er septembre 2027 : Obligation d’émission étendue aux PME et TPE et micro-entreprises, généralisant ainsi la facture électronique à toutes les entreprises en B2B.
👉 En résumé : dès septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, mais l’obligation d’émission sera progressive. Les plus grandes structures ouvriront la voie avant une généralisation en septembre 2027.
Qui est concerné par l’obligation de facture électronique ?
Cette réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelles que soient leur taille et leur activité, dès lors qu’elles réalisent des transactions B2B (entre entreprises).
💡 Exceptions :
- Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA ne sont pas concernés.
- Les organismes non assujettis à la TVA (associations, administrations, etc.) sont exemptés.
- Les transactions B2C (ventes aux particuliers) ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique, mais peuvent être concernées par l’e-reporting.
Quelles sont les obligations concrètes pour les entreprises ?
- Émission et réception obligatoires des factures sous format électronique structuré
- À partir de 2026, il ne sera plus possible d’envoyer une facture en PDF par e-mail ou en version papier.
- Les factures devront respecter des standards spécifiques comme Factur-X, UBL ou CII, garantissant leur lisibilité et leur traitement automatique par les logiciels comptables.
- Passage par une Plateforme Agréée (ex Plateforme de Dématérialisation Partenaires)
- Les entreprises devront transmettre et recevoir leurs factures via une PA immatriculée auprès de la DGFIP, la liste des Plateformes Agréées est disponible ici.
- Mise en place d’un e-reporting pour certaines transactions
- En plus de la facture électronique, certaines transactions (notamment les opérations B2C ou internationales) devront être déclarées via un e-reporting permettant à l’administration fiscale de suivre les flux de facturation.
À noter que fin 2024 l'État a abandonné le PPF (Portail Public de Facturation) qui devait jouer le rôle de PA.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Ne pas respecter ces obligations pourra entraîner des sanctions financières :
- 15 € d’amende par facture non conforme, avec un plafonné à 15 000 €/an..
- Des risques de retards de paiement ou de refus de factures par les clients si elles ne respectent pas les nouveaux standards.
- Une complexification des relations commerciales, notamment pour les entreprises qui travaillent avec de grands donneurs d’ordre déjà conformes à la réglementation.
- 250 € par déclaration e-reporting manquante, plafonné à 15 000 €/an.
💡 Bon à savoir : Anticiper cette transition dès maintenant permet non seulement d’éviter les sanctions, mais aussi de bénéficier des avantages de la facture électronique (automatisation, réduction des coûts, suivi simplifié des paiements). En savoir plus sur notre accompagnement dans cette transition.
Les Plateformes Agréées (PA) ou anciennement Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Définition et rôle des PA
Les PA (Plateformes Agréées) remplacent officiellement les « PDP » depuis juillet 2025 pour renforcer la lisibilité de la réforme. Les Plateformes Agréées jouent un rôle clé dans le nouveau cadre de la facture électronique. Elles sont des services privés agréés par l’administration fiscale, capables de traiter, transmettre et archiver les factures électroniques en conformité avec la réglementation en vigueur.
Leur mission principale est de faciliter l’échange des factures entre les entreprises en assurant leur conformité aux nouvelles normes (format structuré, signature électronique, contrôle de cohérence, etc.). Elles permettent aussi une gestion plus fluide des obligations fiscales, comme la transmission des données de transaction à l’administration.
Choix d'une PA ( Plateforme Agréée)
Toutes les entreprises auront l’obligation d’utiliser une Plateforme Agréée, soit le PPF pour échanger leurs factures. Le choix d’une PA doit se faire en fonction de plusieurs critères :
- Compatibilité avec les logiciels de gestion existants : La PA doit s’intégrer facilement aux outils comptables et ERP en place.
- Conformité réglementaire et sécurité : La plateforme doit garantir le respect des obligations fiscales et assurer la protection des données échangées.
- Services additionnels : Certaines PA offrent des fonctionnalités avancées comme l’archivage à valeur probante, l’automatisation des processus comptables ou encore des outils analytiques.
- Support et accompagnement : Un bon service client et une assistance technique sont des éléments à ne pas négliger, notamment pour les PME et TPE qui auront besoin d’un accompagnement dans la transition.
Processus d’immatriculation des PA anciennement PDP
Pour être reconnue comme PA, une plateforme doit être immatriculée par l’administration fiscale. Ce processus d’homologation repose sur plusieurs critères :
- Capacité à traiter des factures électroniques conformes aux normes françaises et européennes.
- Sécurisation des échanges via des protocoles d’authentification et de chiffrement.
- Interconnexion avec les autres PA et l'État pour assurer un échange fluide entre tous les acteurs.
- Transmission des données de transaction à l’administration fiscale pour garantir le respect des obligations déclaratives.
La liste des PA homologuées sera régulièrement mise à jour par l’État, et les entreprises devront s’assurer de travailler avec des plateformes agréées.
Avantages de la facture électronique
Réduction des coûts
L’un des principaux bénéfices de la facture électronique est la réduction des coûts liés à la gestion des factures papier : impression, affranchissement, archivage physique, etc. En automatisant le processus, les entreprises diminuent également le temps passé sur la saisie et le contrôle des factures, réduisant ainsi les coûts administratifs.
Amélioration de la traçabilité et de la transparence
Avec la dématérialisation, chaque facture dispose d’un suivi détaillé en temps réel, depuis son émission jusqu’à son règlement. Cette traçabilité renforce la transparence entre partenaires commerciaux et réduit les risques de litiges liés à la perte ou à la falsification de documents.
Accélération des processus comptables
L’automatisation de la facture permet un traitement plus rapide et plus fiable des transactions. Les rapprochements comptables sont facilités, les délais de paiement peuvent être mieux contrôlés, et l’intégration avec les outils financiers permet d’optimiser la gestion de trésorerie.
Challenges et points de vigilance
Adaptation de systèmes d'information
La transition vers la facture électronique implique souvent des adaptations techniques. Les entreprises doivent s’assurer que leurs logiciels de gestion et de comptabilité sont compatibles avec les nouvelles exigences et peuvent interagir avec une Plateforme Agréée (ex-Plateforme de Dématérialisation Partenaire) . Cela nécessite parfois une mise à jour, voire un remplacement des solutions existantes.
Formation du personnel
Le passage à la facture électronique ne concerne pas uniquement les outils, mais aussi les équipes qui les utilisent. Il est essentiel de former les collaborateurs aux nouveaux processus et aux nouvelles interfaces afin d’éviter les erreurs et d’optimiser l’adoption de ces nouvelles pratiques.
Sécurité des données
La digitalisation des factures soulève des enjeux de cybersécurité importants. Les entreprises doivent mettre en place des mesures de protection pour garantir la confidentialité et l’intégrité de leurs données. Le choix d’une PA fiable et sécurisée est donc crucial pour limiter les risques liés aux cyberattaques et aux fuites d’informations sensibles.
Intégration de la facture électronique dans les outils informatiques
La mise en conformité avec la facture électronique ne se limite pas au choix d’une PA. Pour garantir une transition fluide et efficace, l’intégration aux outils de gestion de l’entreprise est essentielle. Chez iWiT Systems, nous accompagnons les entreprises dans cette évolution en développant des solutions sur mesure adaptées à leurs besoins :
- Intégration de la facture électronique dans vos logiciels métiers : ERP, CRM, outils comptables.
- Automatisation des échanges de données avec les PDP pour un processus fluide et sécurisé.
- Accompagnement et formation des équipes pour assurer une adoption rapide et efficace.
Notre expertise en développement informatique nous permet d’adapter vos outils aux nouvelles obligations tout en optimisant votre gestion comptable et administrative.
Plus d'informations sur la facture électronique (vidéo mars 2024) :
